Sociétés : validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé

La clause statutaire autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée à l’unanimité des voix moins la sienne n’est pas contraire à l’article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 15-27.911 17-18.957, Inédit

Sociétés : validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé
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