SARL SAS SCI

ux types de structures sont régulièrement envisagées par les entrepreneurs, lors de la création de société ou dans le cadre d’un transfert de leur activité vers une nouvelle forme sociale : la SARL ou la SAS qui peuvent toutes deux prendre des formes unipersonnelles,

Vous trouverez ci-dessous les principales comparaisons à effectuer entre ces deux sociétés :

SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger oui oui
Durée de la société 99 ans maximum, avec prorogation possible 99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet social toutes les activités possibles et licites toutes les activités possibles et licites
Siège social obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
capital social aucun minimum, apport en numéraire et en nature aucun minimum, apport en numéraire et en nature
Dirigeant gérant (un ou plusieurs) président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…)
Organes de contrôle non peut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la création non obligatoire en cas de contrôle
(Titres composant le capital social capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Mode de direction un ou plusieurs gérants un président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…
Qui peut être dirigeant ? gérant obligatoirement personne physique, associée ou non dirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
Nomination par les associés prévue dans les statuts
Statut social du dirigeant TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas assimilé salarié
Possibilité pour le conjoint conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création du dirigeant associé ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE(maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des charges sociales du dirigeant sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) sur les rémunérations
Révocation par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé librement prévue dans les statuts
Droits d’information droit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion, droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause
Droits politiques droit de participer aux assemblées et de voter. droit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles
Conditions de vote en AGO majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) librement fixé dans les statuts
Conditions de vote en AGE quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) librement fixées dans les statuts
Obligations libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession libération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité)
Cession des titres cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts
Imposition des bénéfices IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Régimes de TVA franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
Dividendes uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle
Obligations comptables tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Arrêté des comptes par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts
Rapport de gestion obligatoire, sauf pour les EURL (SARL unipersonnelle) ne franchissant pas certains seuils obligatoire, sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publication obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS
Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle

La société civile immobilière quant à elle est entrée dans les habitudes d’investissement :

Elle permet d’optimiser sa succession, d’organiser des dépenses d’investissement, d’éviter souvent les complications de l’indivision en favorisant une acquisition notamment entre concubins,

Elle peut être proposée encore aux entrepreneurs qui envisagent une acquisition immobilière sans faire porter au bilan d’une société commerciale le bien acquis et permettant l’exploitation de l’activité

ACTUALITES ET JURISPRUDENCES

Délai pour faire annuler une AG : Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d’y avoir été convoqués. L’action en justice est initiée en 2012. Trop tard, selon le gérant de la société. Il soutient que l’action en nullité est prescrite concernant les assemblées les plus anciennes. La Cour de cassation lui donne raison. Il n’est pas possible d’agir en nullité des délibérations sociales plus de 3 ans après leur adoption, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir. En l’occurrence, le fait que les associés n’aient pas été convoqués aux AG litigieuses ne signifie pas qu’elles leur ont été dissimulées, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-13.917, Inédit)

Droit à l’expertise de gestion de la SARL : Une SARL ayant pour gérant Monsieur A. jusqu’au 18 décembre 2015, était en relation d’affaires d’une part, avec la société CAC France Sud, dont Monsieur A. assumait la gérance et, d’autre part, avec la société Auxibat dont il était associé. Ces sociétés ont facturé à la SARL diverses prestations. Suspectant l’irrégularité de ces opérations, l’actionnaire minoritaire de la SARL l’a assignée devant le président d’un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise de gestion. Pour rejeter la demande, l’arrêt relève, d’abord, qu’il est regrettable que les prestations de la société CAC France sud ne soient justifiées que par trois factures établies par cette dernière à l’attention de la SARL, entre octobre et décembre 2015, pour un montant chacune de 26 000 euros, alors que les comptes annuels de la SARL mentionnaient des dépenses de 362 207 euros pour chacun des exercices 2012-2013 et 2013-2014 et de 341 287 euros pour l’exercice 2014-2015, en exécution d’une convention d’animation et de prestation de services liant les deux sociétés. Il relève, ensuite, que les comptes annuels des exercices 2012-2013 et 2013-2014 de la SARL révèlent des dépenses de 41 901 euros et 30 922 euros, justifiées par quatre factures d’un montant de 26 420 euros chacune, émises, entre le 12 mai 2014 et le 19 février 2015, par la société Auxibat, au titre de prestations de sondage, d’expertise et de secrétariat, dépenses figurant dans un compte regroupant des frais de recrutement. Il retient toutefois que ces éléments ne suffisent pas à mettre en doute la réalité des sommes versées au titre des trois factures établies par la société CAC France Sud et à démontrer l’anormalité de la comptabilité de la SARL relativement aux prestations effectuées par la société Auxibat. En statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, la cour d’appel a violé l’article L. 223-37 du Code de commerce, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 17-12.582, Inédit)

Expertise de gestion : opérations de gestion déterminées : L’expertise de gestion, susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce, doit être limitée à une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Elle ne peut porter sur l’ensemble des opérations financières de la société, réalisées au cours de deux exercices, dans le but notamment de déterminer l’existence d’une gérance de fait, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-25.297, Inédit)

SARL : compétence commerciale même pour un gérant non commerçant : Dès lors que les manquements commis par le gérant d’une SARL dans l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, l’action en responsabilité à son encontre relève de la compétence du tribunal de commerce, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce (C. com., art. L. 721-3). Relève également de la compétence du tribunal de commerce l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable de la SARL dès lors que celui-ci, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-26.115, Publié au bulletin)

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