ux types de structures sont régulièrement envisagées par les entrepreneurs, lors de la création de société ou dans le cadre d’un transfert de leur activité vers une nouvelle forme sociale : la SARL ou la SAS qui peuvent toutes deux prendre des formes unipersonnelles,
Vous trouverez ci-dessous les principales comparaisons à effectuer entre ces deux sociétés :
SARL | SAS | |
Nombre d’associés | 1 à 100 | 1 à illimité |
Responsabilité | limitée aux apports | limitée aux apports |
Statuts à rédiger | oui | oui |
Durée de la société | 99 ans maximum, avec prorogation possible | 99 ans maximum, avec prorogation possible |
Objet social | toutes les activités possibles et licites | toutes les activités possibles et licites |
Siège social | obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant | obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS |
capital social | aucun minimum, apport en numéraire et en nature | aucun minimum, apport en numéraire et en nature |
Dirigeant | gérant (un ou plusieurs) | président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…) |
Organes de contrôle | non | peut être mis en place statutairement |
Commissaire aux comptes dès la création | non | obligatoire en cas de contrôle |
(Titres composant le capital social | capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories | capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles |
Mode de direction | un ou plusieurs gérants | un président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration… |
Qui peut être dirigeant ? | gérant obligatoirement personne physique, associée ou non | dirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts |
Nomination | par les associés | prévue dans les statuts |
Statut social du dirigeant | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | assimilé salarié |
Possibilité pour le conjoint | conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur | conjoint associé ou conjoint salarié |
Aides à la création du dirigeant associé | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE(maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) | ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
Calcul des charges sociales du dirigeant | sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) | sur les rémunérations |
Révocation | par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé | librement prévue dans les statuts |
Droits d’information | droit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion | droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion, droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause |
Droits politiques | droit de participer aux assemblées et de voter. | droit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles |
Conditions de vote en AGO | majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) | librement fixé dans les statuts |
Conditions de vote en AGE | quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) | librement fixées dans les statuts |
Obligations | libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession | libération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité) |
Cession des titres | cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts | cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts |
Imposition des bénéfices | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
Régimes de TVA | franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal | franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal |
Dividendes | uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires | uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
Commissaire aux comptes | obligatoire en cas de franchissement de seuils | obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle |
Obligations comptables | tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). | tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). |
Arrêté des comptes | par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice | prévu par les statuts |
Rapport de gestion | obligatoire, sauf pour les EURL (SARL unipersonnelle) ne franchissant pas certains seuils | obligatoire, sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils |
Approbation des comptes et affectation du résultat | obligatoire, par les associés | obligatoire, par les associés |
Dépôt des comptes et publication | obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL | obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS |
Commissaire aux comptes | obligatoire en cas de franchissement de seuils | obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle |
La société civile immobilière quant à elle est entrée dans les habitudes d’investissement :
Elle permet d’optimiser sa succession, d’organiser des dépenses d’investissement, d’éviter souvent les complications de l’indivision en favorisant une acquisition notamment entre concubins,
Elle peut être proposée encore aux entrepreneurs qui envisagent une acquisition immobilière sans faire porter au bilan d’une société commerciale le bien acquis et permettant l’exploitation de l’activité