SARL : compétence commerciale même pour un gérant non commerçant

Dès lors que les manquements commis par le gérant d’une SARL dans l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, l’action en responsabilité à son encontre relève de la compétence du tribunal de commerce, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce (C. com., art. L. 721-3). Relève également de la compétence du tribunal de commerce l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable de la SARL dès lors que celui-ci, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-26.115, Publié au bulletin)

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