Saisies immobilières

Le Cabinet intervient  pour porter enchères auprès du Tribunal de Grande instance de BOBIGNY tous les mardis dès 13 heures 30.
Il ne pourra intervenir auprès d’autres tribunaux, pour des biens situés dans un autre ressort que celui dépendant du Tribunal  de BOBIGNY, qu’avec l’assistance d’un autre confrère inscrit auprès du Barreau concerné.
Toutefois, il est fortement conseillé au client enchérisseur intéressé par l’adjudication d’entreprendre des démarches qui devraient être indispensables :

la consultation du cahier des conditions de vente (autrefois appelé « cahiers des charges ») :

Le cahier des conditions de vente fait partie intégrante du titre de propriété en cas d’adjudication prononcée en faveur du client.
Il est indispensable de le consulter dans la mesure où il contient un nombre important d’informations concernant le bien mis en vente.
Ces informations peuvent concerner tout aussi bien un simple descriptif du bien, que ses éventuelles conditions d’occupation et d’autres documents appelés « dires » permettant de rendre compte au mieux et jusqu’au jour même de la vente d’éventuels événements concernant le bien que le client envisage d’acquérir.
Le cahier des conditions de vente pourra être consulté au cabinet de l’avocat intervenant pour le créancier poursuivant.
Il est toutefois largement conseillé de consulter celui-ci dans les locaux mêmes du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY , en se renseignant, muni d’une pièce d’identité, auprès du Greffe des saisies immobilières (ascenseur B, 1er étage, face à l’ascenseur).

La visite du bien

C’est un huissier de justice qui organise la visite.
Les date et l’heure de la visite figurent en général sur les supports de publicité (affiches, annonces).
A défaut, il convient de contacter l’avocat qui poursuit la vente.

Les conditions pour enchérir :

Ministère d’avocat OBLIGATOIRE : un contact précédent l’audience avec le cabinet est donc INDISPENSABLE. Il peut être surenchéri sur présentation du client à l’audience.

2 chèques de banque sont nécessaires :

1. un chèque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3000 € à l’ordre du Bâtonnier Séquestre (sauf exception)
2. un chèque représentant le montant des frais préalables + 10 % de l’enchère maximum envisagée, à l’ordre de la CARPA

Par ailleurs, l’Ordre des Avocats du Barreau de BOBIGNY, a récemment décidé le vote des dispositions suivantes :
Il est interdit à un avocat d’accepter de porter des enchères pour une personne qui se présenterait à lui pour la première fois à l’audience.

Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

Contact & information

ADRESSE

6 avenue Henri Rol-Tanguy 93210 LA PLAINE SAINT DENIS

RER B et D : La plaine Stade de France
(2 stations de châtelet)

Metro : Lignes 12 et 13

BUS : 139 – 153 – 173 – 253 – 239 – 302

TÉLEPHONE : 09 54 20 67 07

FAX : 09 59 20 67 07

MOBILE : 06 78 97 69 84

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