Rupture du CDD par l’employeur pendant la suspension

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’en vertu de l’article L. 1226-19 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d’un contrat qui est requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu et que les parties s’accordaient pour indiquer que cette suspension était consécutive à un accident du travail, a violé les textes précités, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.891, Publié au bulletin)

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