Protection sociale

Le dirigeant salarié a la possibilité d’améliorer la qualité de ses prestations en matière de prévoyance et de retraite.

Il peut souscrire un contrat article 83 qui permet une redistribution de l’argent capitalisé sous forme de rentes viagères ou s’orienter vers les « retraites chapeau » qui correspondent à une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe du salaire négocié en fin de carrière.

À titre particulier : le dirigeant peut choisir de s’assurer directement auprès d’une société d’assurance notamment pour une assurance vie mais cette solution n’est pas la plus adaptée pour le dirigeant salarié,

Le contrat article 83 ne doit pas être confondu avec le plan épargne retraite entreprise qui est un contrat de retraite individuelle qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l’employeur par leurs propres versements.

Les versements individuels  du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. ( Cet avantage existe également en article 83)

 Les modalités de sortie de contrat sont les mêmes que l’article 83. Le salarié récupérera l’argent sous forme de rentes viagères.

  • Le PERP : plan d’épargne retraite populaire :

Il  ne concerne pas que les salariés et l’entreprise qui  n’est pas concernée n’a donc rien à verser : il s’agit comme pour le plan épargne retraite d’un contrat individuel

L’avantage du PERP est principalement fiscal puisque chaque versement est déductible du revenu imposable à hauteur de 10 % des revenus annuels dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ici encore, le capital est débloqué au moment de la retraite et redistribué sous forme de rentes viagères.

  • Le PERCO – plan d’épargne pour la retraite collectif :

Plus souple encore  que les deux précédents, ce compte peut recevoir de l’argent provenant librement de l’employeur ou du salarié, de l’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise.

Les versements du salarié ne peuvent pas dépasser 25 % de sa rémunération brute annuelle.

Au moment de la retraite, le salarié récupère l’argent sous forme soit de rentes viagères, soit d’un capital, soit de plusieurs versements.

D’autres dirigeant sont non-salariés : le régime des TNS

  • Le régime facultatif de la Sécurité sociale

Il s’agit d’un régime qui offre certaines garanties non proposées par le système de protection sociale obligatoire des TNS.Il permet notamment de se couvrir contre les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Le montant de la cotisation est différent selon l’activité du travailleur mais les cotisations sont déductibles à hauteur de 3,75 % du bénéfice imposable et selon certaines conditions.

  • Les contrats Madelin

Ils permettent depuis 1994 aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi.

Ils sont déductibles fiscalement sous réserve de respecter certaines conditions et concernent :

  • La retraite
  • La prévoyance
  • La complémentaire santé
  • La garantie de perte d’emploi

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