Procedures collectives

Le terme «  procédure collective » recouvre des réalités variées :  procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, elle a pour vocation d’organiser le règlement du paiement des créances d’une entreprise en cessation de paiement.

Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
–    une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ;
–    un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité qui permettent la déclaration des créances échues comme à échoir des différents créanciers de la société,

Certains sont dits privilégiés ou nantis, d’autres ne seront que « chirographaires » et leurs droits souvent sont compromis par une clôture de la liquidation intervenue pour insuffisance d’actif,

La procédure de sauvegarde est réservée quant à elle aux sociétés ou entrepreneurs, qui  ne sont pas en état de cessation des paiements, ( cet état étant entendu comme celui où le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ) et se distingue en cela de la procédure de redressement judiciaire,

La procédure de sauvegarde est mal connue encore mais permet de sécuriser une activité qui rencontre des difficultés insurmontables et qui sont de nature à la conduire à la cessation de leurs paiements,

L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.

Comme la sauvegarde de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif.

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu’ils sont en état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

Elle peut être décidée dès le stade de la déclaration de cessation des paiements,

Le cabinet CAUSAM AVOCATS peut vous assister dans le cadre des procédures collectives mais encore en défense du dirigeant à la suite de celle-ci,

Les articles L 653-1 à  L 653-11 du code de commerce prévoient en effet ( outre d’autres sanctions prévues par d’autres textes et mis en œuvre par le Tribunal correctionnel) , des sanctions à son égard comme le comblement de l’insuffisance d’actif, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, diriger, administrer

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