Paiement des heures supplémentaires

La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires. Dès lors, en limitant la condamnation de l’employeur à titre de rappel d’heures supplémentaires aux motifs que la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer, ne plaçait pas le salarié en position d’obtenir gain de cause concernant la période postérieure à son classement dans la catégorie cadre, qu’il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation de la cour que l’employeur ait procédé à une violation des règles sur la durée du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.691, Inédit)

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