Le texte de la loi ELAN, ou loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est paru au Journal officiel du 24 novembre 2018.

Plusieurs  des mesures prévues devront néanmoins, pour entrer en vigueur, passer par le biais d’ordonnances, ( et notamment pour le cas du droit des copropriétés qui sera modifié pour tenir compte de leurs tailles),

La loi ELAN conservera les grands principes de l’encadrement des loyers instauré par la Loi ALUR, en permettant le développement des OLL (observatoires des loyers) afin de mieux assurer la transparence des données locatives.

Ce dispositif sera même rendu obligatoire dans toutes les zones tendues ( zones qui n’obligeront pas cependant à un encadrement des loyers),

Le projet envisage des sanctions plus fortes à l’égard des propriétaires récalcitrants : les services de la Préfecture pourraient ainsi  prononcer une amende administrative contre le bailleur, dont le montant pourra atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

Un bail d’habitation nouveau voit le jour : le « bail mobilité », qui concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois et qui privilégie des modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

  • la durée du bail est convenue dès l’origine, et le bail n’est pas renouvelable ;
  • le bail est sans dépôt de garantie ;
  • les charges sont versées forfaitairement ;
  • le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

Les  locations touristiques de courte durée seront quant à elles contrôlées de manière plus précise : Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours et les amendes pourront aller jusqu’à  10 000 euros par logement en cas de non respect de ses injonctions,

Le tiers d’une année passée sous le régime « Airbnb » sera considéré comme de la location touristique abusive,

Les contrats de bail et leurs annexes, dont les cautionnements correspondants pourront être remplis sous format numérique,

L’expulsion des squatteurs est facilitée : ils ne pourront invoquer la trêve hivernale pour s’opposer à leur expulsion,

Le gouvernement souhaite encore réunir  les organismes HLM et un « contrôle » plus strict sera entrepris des conditions d’attribution des logements ( le dossier des bénéficiaires de logements HLM sera étudié tous les 3 ans),

Le texte vise également à favoriser la mobilité des habitants de HLM.

Corrélativement, les normes permettant la transformation des bureaux vides en logements sont élargies,

Les contestations (abusives) de permis de construire seront poursuivies et dans le but d’accélérer les procédures de construction de logements,

Les Juridictions auront par ailleurs l’obligation de se prononcer sur ce recours dans un délai de  10 mois.