Levée de fonds à modifier par "recherche de financements"

L’objectif d’un passage en société est notamment motivé par la volonté :

  • de s’associer avec une ou plusieurs autres personnes dans un cadre protecteur ;
  • de bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine privé de l’entrepreneur ;
  • d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, qui peut s’avérer avantageux à plus d’un titre ;
  • de s’affilier auprès du régime social plus adapté ;

cette opération ne consiste pas simplement à clôturer son entreprise individuelle afin de créer une société : elle constitue  un véritable transfert d’activité à faire constater par un  acte juridique puisque, dans la plupart des cas, ce transfert donne en principe lieu à imposition,

Des obligations fiscales et sociales doivent être respectées.

Un apport doit être estimé : le cabinet CAUSAM AVOCATS peut dans ces conditions vous proposer des partenariats privilégiés avec la profession de commissaire aux comptes,

Dans ce même cadre, et pour un achat d’activité, la levée de fonds peut être rendue nécessaire et elle peut prendre diverses formes du fait de l’origine des financements recherchés

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Levée de fonds à modifier par « recherche de financements »
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