Les locations touristiques de courtes durées devant la Cour de justice de l’Union européenne

Suite à une assignation en référé du procureur de la République, la cour d’appel de Paris par une décision du 19 mai 2017 a condamné la société civile immobilière au paiement d’une amende de 15000 € à verser à la ville de Paris et ordonné le retour du local à un usage d’habitation. Cette société louait un studio à Paris dont elle était propriétaire, sur de courtes durées, de façon épisodique, à une clientèle de passage sans autorisation préalable en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La société a formé un pourvoi contre cet arrêt considérant que la juridiction d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.156). En premier lieu, la question se pose de savoir si la location, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, en contrepartie du paiement d’un prix, constitue un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un Etat membre au sens de l’article 1 et 2 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 (dite « directive service ») et entre ainsi dans son champ d’application. Dans l’affirmative, découle la question de savoir si une réglementation nationale telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue un régime d’autorisation de l’activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive service ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ? Dans l’hypothèse où les articles 9 à 13 de la directive service sont applicables :

1°/ L’article 9 sous b) de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale soumettant à autorisation, dans certaines zones géographiques, la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ?

2°/ Si la réponse est positive, une telle mesure est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi ?

3°/ L’article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s’oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation « de manière répétée », pour de « courtes durées », à une « clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » ?

4°/ Enfin, l’article 10, paragraphe 2, sous d) à g) de la directive s’oppose-t-il à un régime d’autorisation prévoyant que les conditions de délivrance de l’autorisation sont fixées, par une délibération du conseil municipal, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ?

La CJUE devra donc se prononcer sur la question de savoir si la réglementation nationale d’autorisation préalable répond à un objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et constitue ainsi une raison impérieuse d’intérêt général et si celle-ci est proportionnée à l’objectif poursuivi, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26.156, Publié au bulletin)

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