Le contrôle du contenu d’un PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. Elle pose comme principe qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi. Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d’appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. La note explicative de la Cour accompagnant l’arrêt souligne que cet arrêt invite le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur. En revanche, s’agissant des autres questions posées par les pourvois, l’arrêt réaffirme les pouvoirs du juge du contrat de travail quant au contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-16.766 17-16.767, Publié au bulletin)