L’attestation de déplacement dérogatoire n’est pas obligatoire

En confinement, l’attestation de déplacement dérogatoire peut être remplacée par tout autre document permettant de justifier le déplacement. (CE 22 Décembre 2020, n°439956)

 

L’attestation de déplacement dérogatoire n’est pas un document obligatoire. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 décembre 2020, rendu en formation collégiale. Cette décision confirme ce qu’avaient déjà pu juger à plusieurs reprises les juges des référés. 

En l’espèce, le recours devant le Conseil d’Etat était formé par un particulier, contre l’article 3 du décret du 23 mars 2020, lequel détaille les motifs de sortie autorisés pendant le confinement. Si le Conseil d’Etat n’a pas manqué de rappeler que le Premier ministre est en effet compétent pour décider du confinement de la population et des motifs de déplacements autorisés, il ajoute que le document à présenter en cas de contrôle n’est soumis à aucun formalisme particulier. 

Ainsi, lors d’un contrôle, il convient de présenter un document « permettant de justifier que (le) déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions », sans que celui-ci ne soit nécessairement l’attestation mise en ligne par l’administration. Le Conseil d’Etat précise: « tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin »

Le Cabinet CAUSAM Avocats peut vous assister dans vos démarches devant le tribunal administratif, ou en cas de contravention.

(CE 22 Décembre 2020, n°439956)