La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l’avis de vérification et le début de l’examen au fond de ses documents comptables, d’un délai suffisant pour pouvoir se faire assister d’un conseil (LPF art. L 47). Pour le Conseil d’État, ce délai doit être d’au moins deux jours francs, étant précisé que les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai. Lorsque l’administration reporte, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date initialement prévue pour la première intervention sur place, le contribuable doit-il bénéficier à nouveau d’un délai minimum de deux jours francs entre le moment où il est informé de la nouvelle date retenue et le début des opérations de vérification ? Non, répond le Conseil d’État. Il suffit que le contribuable soit informé en temps utile de la date à laquelle est reporté le début du contrôle. En pratique, il appartiendra aux juges, en cas de litige, d’apprécier au cas par cas si le contribuable a disposé d’un délai suffisant, après la communication de la nouvelle date de début de l’intervention, pour mobiliser son conseil, (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12/10/2018, 401749)

La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable
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