Expertise de gestion : opérations de gestion déterminées

L’expertise de gestion, susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce, doit être limitée à une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Elle ne peut porter sur l’ensemble des opérations financières de la société, réalisées au cours de deux exercices, dans le but notamment de déterminer l’existence d’une gérance de fait, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-25.297, Inédit)

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