Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ayant retenu, d’une part que la société qui n’apportait pas la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, d’autre part que l’implication du salarié dans la constitution de la SARL ne constituait pas une activité concurrente à celle de la société employeur, leader mondial de stockage informatique, et n’était pas de nature à lui porter préjudice, la cour d’appel a justement jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-28.513, Inédit)

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