Durée légale du travail inapplicable au cadre dirigeant

Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Dès lors, en condamnant l’employeur à payer à la salariée un rappel d’heures supplémentaires aux motifs que c’est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant titulaire de délégation de pouvoirs dès lors qu’elles ne prouvent pas que cette dernière participait effectivement à la direction de l’entreprise, les pièces produites démontrant au contraire que l’employeur lui donnait des consignes et qu’elle lui en référait, lui seul recevant les ordres du siège, aucune preuve de la participation de la salariée à des comités de direction n’étant d’ailleurs versée, la cour d’appel, qui n’a pas examiné la situation de la salariée au regard des trois critères légaux a violé le texte précité, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477, Inédit)

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