Droit public

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées.

Le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.

Il comprend notamment pour la plus connue de ses branches, le droit administratif qui réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers.

Une section particulière est établie sur ce site  en ce qui concerne le droit fiscal

Le cabinet CAUSAM AVOCATS pourra intenter un recours contre une décision unilatérale émanant d’une autorité administrative afin de la faire annuler ou solliciter le paiement d’une somme d’argent de l’Etat ou d’une collectivité locale.

En outre, et en cas d’urgence, l’avocat pourra saisir le Tribunal Administratif en référé afin qu’il ordonne des mesures provisoires pour préserver les droits de tout administré (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire …).

Contact & information

ADRESSE

6 avenue Henri Rol-Tanguy 93210 LA PLAINE SAINT DENIS

RER B et D : La plaine Stade de France
(2 stations de châtelet)

Metro : Lignes 12 et 13

BUS : 139 – 153 – 173 – 253 – 239 – 302

TÉLEPHONE : 09 54 20 67 07

FAX : 09 59 20 67 07

MOBILE : 06 78 97 69 84

Droit public
Voter ici