Droit pénal des affaires et du travail

Le  droit pénal du travail et le droit pénal des affaires constituent des branches du droit pénal spécial,

Le droit pénal du travail a une portée dissuasive, en vue d’assurer l’effectivité des normes du droit du travail.

La responsabilité pénale du salarié peut être recherchée, comme celle du chef d’entreprise,

Le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions qu’il commet mais aussi des infractions commises par ses salariés dans le temps et le cadre de leurs activités professionnelles, comme cela a été prévu en matière de règles d’hygiène et de sécurité.

L’importance de la rédaction d’une délégation de pouvoirs prend ici tout son sens,

La responsabilité pénale des personnes morales s’applique à toutes les infractions, à l’exception des délits de presse et assimilés, comme le précise l’article 121-2 du Code pénal qui dispose que « les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants».

Selon l’article 121-2 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale et pour le compte de la personne morale.

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière, notamment, de :

  • droit des sociétés (majoration des apports en nature, abus de bien social, détournement d’actif,…) ;
  • de droit de la concurrence (entente, abus de position dominante…) ;
  • de droit de la consommation (publicité trompeuse) ;
  • de droit boursier (délit d’initié).

Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF).

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008, le rapport Coulon a été remis à la ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le droit pénal des affaires sur les infractions les plus nuisibles à l’ordre public, de mieux adapter la gravité des sanctions à la gravité des faits, d’en finir avec le cumul des sanctions civiles administratives et pénales (en privilégiant les sanctions administratives et civiles) d’améliorer la répartition des rôles entre juridictions et autorités administratives indépendantes et d’encourager le recours aux modes alternatifs de poursuite notamment la transaction pénale.

Il y a nécessité toutefois de protéger le dirigeant en cas de recherche de sa reponsabilité

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