Droit à l’expertise de gestion de la SARL

Une SARL ayant pour gérant Monsieur A. jusqu’au 18 décembre 2015, était en relation d’affaires d’une part, avec la société CAC France Sud, dont Monsieur A. assumait la gérance et, d’autre part, avec la société Auxibat dont il était associé. Ces sociétés ont facturé à la SARL diverses prestations. Suspectant l’irrégularité de ces opérations, l’actionnaire minoritaire de la SARL l’a assignée devant le président d’un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise de gestion. Pour rejeter la demande, l’arrêt relève, d’abord, qu’il est regrettable que les prestations de la société CAC France sud ne soient justifiées que par trois factures établies par cette dernière à l’attention de la SARL, entre octobre et décembre 2015, pour un montant chacune de 26 000 euros, alors que les comptes annuels de la SARL mentionnaient des dépenses de 362 207 euros pour chacun des exercices 2012-2013 et 2013-2014 et de 341 287 euros pour l’exercice 2014-2015, en exécution d’une convention d’animation et de prestation de services liant les deux sociétés. Il relève, ensuite, que les comptes annuels des exercices 2012-2013 et 2013-2014 de la SARL révèlent des dépenses de 41 901 euros et 30 922 euros, justifiées par quatre factures d’un montant de 26 420 euros chacune, émises, entre le 12 mai 2014 et le 19 février 2015, par la société Auxibat, au titre de prestations de sondage, d’expertise et de secrétariat, dépenses figurant dans un compte regroupant des frais de recrutement. Il retient toutefois que ces éléments ne suffisent pas à mettre en doute la réalité des sommes versées au titre des trois factures établies par la société CAC France Sud et à démontrer l’anormalité de la comptabilité de la SARL relativement aux prestations effectuées par la société Auxibat. En statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, la cour d’appel a violé l’article L. 223-37 du Code de commerce, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 17-12.582, Inédit)

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