RAPPEL DE LA PROFESSION

L’avocat s’engage à respecter des règles déontologiques strictes qui sont autant de garanties apportées aux justiciables et au respect des droits de la défense.

Ces règles déontologiques sont nombreuses et les principales sont :

  • Le secret professionnel
    L’avocat est tenu en toute circonstance au secret professionnel. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
    Ainsi, les correspondances échangées entre avocats sont confidentielles et ne peuvent être saisies ou produites en justice.
  • L’indépendance
    L’indépendance est un devoir absolu de l’avocat qui, en tant que professionnel libéral, est indépendant de tout pouvoir politique, judiciaire ou économique.
  • La loyauté
    L’avocat ne peut être le conseil de plusieurs parties dans la même affaire s’il y a un conflit d’intérêts.
    En outre, l’avocat doit communiquer ses pièces et conclusions à l’adversaire de manière spontanée, par écrit et en temps utile pour permettre, dans le respect des droits de la défense, un procès équitable.
  • La transparence
    Tous les fonds que l’avocat reçoit en qualité de mandataire ou pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire réglementé et géré par la CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des avocats), compte ouvert et géré par le Barreau de la SEINE SAINT DENIS sous le contrôle du bâtonnier. Les intérêts produits par les fonds ainsi déposés sont employés au financement de la formation, de l’aide juridictionnelle et autres services d’intérêt général.
  • Les assurances de responsabilité
    En matière de responsabilité professionnelle et de maniement de fonds, l’avocat est obligatoirement assuré en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

L’Avocat, profession libérale, ne tire ses revenus que des honoraires versés par ses clients sur lesquels il doit supporter des frais généraux de l’ordre de 40 à 60% du montant desdits honoraires.

Il est difficile de fixer à l’avance le coût exact d’un procès.
Pour le justiciable, celui-ci comprend les honoraires de son Avocat et éventuellement, les dépenses dont la charge est répartie par le Tribunal entre les parties au procès (en principe, ils incombent à la partie perdante). Ils comprennent les frais d’huissier, les frais d’expertise, les émoluments.

L’honoraire est libre, fixé en accord avec le client quel que soit le type de prestation fournie (consultation, assistance, conseil ou rédaction d’actes). A défaut de convention, l’honoraire est déterminé par référence aux usages, c’est-à-dire en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, des frais et des charges du cabinet de l’Avocat, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’Avocat, des avantages et du résultat obtenu au profit du client, de la situation du client. La fixation de l’honoraire calculé sur le seul résultat judiciaire est interdite. En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit l’octroi d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu.

Pour permettre une meilleure information du client et éviter toute contestation ultérieure, votre Avocat peut vous proposer la rédaction d’une convention d’honoraires prévoyant le montant des honoraires, le mode de calcul des honoraires complémentaires en fonction des aléas de la procédure et les modalités de règlement.
Même si vous bénéficiez d’une prise en charge des honoraires par votre assureur ou tout autre organisme,vous conservez le libre choix de votre avocat.

Dans le cas où un litige survient quant au montant ou au recouvrement de l’honoraire, il est réglé par une procédure spéciale. La réclamation est portée devant le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contact & information

ADRESSE EN SEINE SAINT DENIS

6 avenue Henri Rol-Tanguy

93210 LA PLAINE SAINT DENIS

RDC INTERPHONE 16

RER B : La Plaine Voyageurs

RER D: Stade de France
(A deux stations sur ces deux lignes de la station CHATELET )

BUS :
 139 – 153 – 173 – 253 – 239 – 302

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ligne 13 métro Saint Denis Porte de Paris

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DEONTOLOGIE
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