Contenu préjudice corporel

Le cabinet se charge de l’intégralité des démarches pour aboutir  à l’achat de fonds de commerce, soit en tant que rédacteur et conseil d’une part, soit en tant que rédacteur unique pour le vendeur et l’acheteur.

Il peut également intervenir pour une estimation au plus juste du prix à négocier avec le recours encore à d’autres professionnels partenaires ( notamment experts comptables et commissaires aux comptes)

Cette prestation concerne les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les fonds libéraux,

Il conviendra d’analyser et de sécuriser :

  • l’activité envisagée  (analyse financière et des contrats, … ) ;
  • les conditions de l’achat (prêt bancaire,  crédit vendeur, modalités de paiement du prix et préservation des intérêts de l’acheteur ) ;
  • le transfert des contrats, et notamment des contrats de travail et d’apprentissage ou contrats cadres de fournisseurs
  • le bail commercial ou professionnel et son transfert (et le cas échéant, la négociation et la conclusion d’un nouveau bail) ;
  • la fourniture des autorisations diverses, en fonction de l’activité exercée (Licence IV, agréments, etc.) ;
  • droit de préemption de la commune et du bailleur, le cas échéant ;
  • la réduction des droits d’enregistrement, notamment en cas de départ en retraite du vendeur,

Le Cabinet assura par ailleurs la sécurisation du paiement du prix, le cas échéant, en le séquestrant durant la durée légale des oppositions ou en vous proposant un cautionnement bancaire.

Ces éléments s’ajoutent aux négociations concernant le prix et les conditions de l’achat (garantie d’actif, conditions suspensives, non-concurrence, etc.).

En matière de cession de parts, une convention de garantie de passif et d’actif sera proposée,

Il peut encore être évoqué la création d’une société pour le rachat de type holding.

Contact & information

ADRESSE

6 avenue Henri Rol-Tanguy 93210 LA PLAINE SAINT DENIS

RER B et D : La plaine Stade de France
(2 stations de châtelet)

Metro : Lignes 12 et 13

BUS : 139 – 153 – 173 – 253 – 239 – 302

TÉLEPHONE : 09 54 20 67 07

FAX : 09 59 20 67 07

MOBILE : 06 78 97 69 84

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