Contenu droit de la construction

Le droit de la construction est une branche  double du droit civil et du droit immobilier qui traite :

  • du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
  • des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
  • des garanties et des assurances des constructions :
    • garantie trentenaire;
    • garantie décennale;
    • garantie biennale;
    • garantie de parfait achèvement;
  • des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
  • de la réception des travaux ;
  • des lotissements ;
  • des baux à construction ;
  • des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
  • des vices de construction, des expertises judiciaires.

Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :

  • normes de construction et d’habitabilité ;
  • classement et protection des monuments historiques.

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation,

Le cabinet CAUSAM AVOCATS intervient dans ces domaines encore tant pour les particuliers que pour les professionnels et le respect de leurs droits,

Il vous assiste dans le cadre des expertises judiciaires

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