Condition d’ouverture d’une procédure collective

Une banque a consenti une ouverture de crédit remboursable en vingt-quatre mois à une société qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance, qui a été contestée quant à l’admission des intérêts à échoir. Pour confirmer l’ordonnance ayant admis la créance principale de la banque outre intérêts, l’arrêt retient que, dans sa déclaration de créance, la banque s’était bornée à indiquer qu’elle demandait l’admission de la somme de 1326878 euros outre intérêts, mais qu’elle avait joint à son courrier l’acte de prêt qui précisait, en sa page 3, le mode de calcul des intérêts, cette jonction étant attestée par la description explicite des pièces jointes au pied de la lettre, de sorte que la déclaration de créance et les pièces jointes permettaient de calculer les intérêts. En statuant ainsi, alors que la seule mention, dans la déclaration de créance, du principal de la créance « outre intérêts » ne pouvait, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n’était pas arrêté, la cour d’appel a violé les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du Code de commerce, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.268, Inédit)

Condition d’ouverture d’une procédure collective
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