17 décembre 2018
Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas…
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17 décembre 2018
Rupture du CDD par l’employeur pendant la suspension
Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des…
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17 décembre 2018
Durée légale du travail inapplicable au cadre dirigeant
Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de…
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17 décembre 2018
Paiement des heures supplémentaires
La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas…
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