Category

Licenciement économique

Licenciement économique
17 décembre 2018

La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou…
Read More
Licenciement économique
17 décembre 2018

Sociétés : validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé

La clause statutaire autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée à l’unanimité des voix moins la…
Read More