Calcul de la plus-value de cession d’un immeuble :

En application de l’article 150 VB du CGI, le cédant d’un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d’acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu’il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu’il mentionne.

 Le prix d’acquisition ne peut être majoré des dépenses d’acquisition de matériaux acquis directement par le cédant.

Il résulte cependant de la lettre même de cet article qu’il fait obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par cet article.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux, (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 419294)