Baux commerciaux

Les litiges entre bailleur et locataire d’un bail commercial impliquent des Juridictions variées :  Tribunal de grande instance,  Président du Tribunal de grande instance, commission de conciliation.

Lorsque le litige porte sur la fixation du loyer, le Président du Tribunal de grande instance qui est compétent ; c’est le « juge des loyers commerciaux ».

Il tranchera  toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail, soit :

  • l’augmentation du loyer du bail principal, en cas de sous-location ;
  • la fixation du loyer pour les locaux de remplacement, lorsque le bailleur exerce son droit de reprise ;
  • la fixation du loyer de locaux reconstruits, lorsque le renouvellement avait été refusé au locataire du fait de l’insalubrité ou du danger des anciens locaux.
  • la mise en œuvre de la clause d’échelle mobile ;
  • la fixation du loyer en cas de révision triennale ;
  • la modification du loyer en raison d’une déspécialisation plénière ;
  • le loyer du bail renouvelé. Si les parties le souhaitent, elles pourront aussi recourir à la commission de conciliation ;

Au-delà de ces contentieux habituels qui impliquent parfois le recours à une expertise judiciairement ordonnée, il existe encore des conseils judicieux à mettre en œuvre dans le cadre de la rédaction des baux commerciaux,

La discussion des clauses ne doit pas être négligée, pas plus que le prix ni ses modalités de règlement,

L’évocation d’un cautionnement est primordiale,

La cession de droit au bail doit enfin et définitivement être distinguée de la cession du fonds de commerce,

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  (ELAN) est parue au Journal officiel du 24 novembre et aux obligations de la Loi PINEL ( 2016), il conviendra désormais de prévoir le respect de ses dispositions,

Le cabinet CAUSAM AVOCATS se chargera de sécuriser la rédaction de ce bail pour en assurer les effets juridiques

Contact & information

ADRESSE

6 avenue Henri Rol-Tanguy 93210 LA PLAINE SAINT DENIS

RER B et D : La plaine Stade de France
(2 stations de châtelet)

Metro : Lignes 12 et 13

BUS : 139 – 153 – 173 – 253 – 239 – 302

TÉLEPHONE : 09 54 20 67 07

FAX : 09 59 20 67 07

MOBILE : 06 78 97 69 84

Baux commerciaux
Voter ici