17 décembre 2018
Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas…
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17 décembre 2018
Effet du caractère définitif du décompte général sur la responsabilité des constructeurs
Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des…
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17 décembre 2018
Les locations touristiques de courtes durées devant la Cour de justice de l’Union européenne
Suite à une assignation en référé du procureur de la République, la cour d’appel de…
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17 décembre 2018
De la difficulté de justifier de la dépréciation d’une créance client
Une société intervenant en matière d’assistance technique en forage pétrolier a fait l’objet d’une vérification…
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17 décembre 2018
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable
Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou…
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17 décembre 2018
Sociétés : validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé
La clause statutaire autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée à l’unanimité des voix moins la…
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17 décembre 2018
Condition d’ouverture d’une procédure collective
Une banque a consenti une ouverture de crédit remboursable en vingt-quatre mois à une société…
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17 décembre 2018
SARL : compétence commerciale même pour un gérant non commerçant
Dès lors que les manquements commis par le gérant d’une SARL dans l’exécution d’un contrat…
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17 décembre 2018
Expertise de gestion : opérations de gestion déterminées
L’expertise de gestion, susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code…
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17 décembre 2018
Droit à l’expertise de gestion de la SARL
Une SARL ayant pour gérant Monsieur A. jusqu’au 18 décembre 2015, était en relation d’affaires…
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