9 janvier 2021
L’attestation de déplacement dérogatoire n’est pas obligatoire
En confinement, l’attestation de déplacement dérogatoire peut être remplacée par tout autre document permettant de…
Read More
17 décembre 2018
Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas…
Read More
17 décembre 2018
Effet du caractère définitif du décompte général sur la responsabilité des constructeurs
Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des…
Read More
17 décembre 2018
Les locations touristiques de courtes durées devant la Cour de justice de l’Union européenne
Suite à une assignation en référé du procureur de la République, la cour d’appel de…
Read More
17 décembre 2018
De la difficulté de justifier de la dépréciation d’une créance client
Une société intervenant en matière d’assistance technique en forage pétrolier a fait l’objet d’une vérification…
Read More
17 décembre 2018
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable
Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou…
Read More
17 décembre 2018
Sociétés : validation de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celle de l’intéressé
La clause statutaire autorisant l’exclusion d’un associé par l’assemblée à l’unanimité des voix moins la…
Read More
17 décembre 2018
Condition d’ouverture d’une procédure collective
Une banque a consenti une ouverture de crédit remboursable en vingt-quatre mois à une société…
Read More
17 décembre 2018
SARL : compétence commerciale même pour un gérant non commerçant
Dès lors que les manquements commis par le gérant d’une SARL dans l’exécution d’un contrat…
Read More
17 décembre 2018
Expertise de gestion : opérations de gestion déterminées
L’expertise de gestion, susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code…
Read More