17 décembre 2018
Droit à l’expertise de gestion de la SARL
Une SARL ayant pour gérant Monsieur A. jusqu’au 18 décembre 2015, était en relation d’affaires…
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17 décembre 2018
Délai pour faire annuler une AG
Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de…
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17 décembre 2018
Le contrôle du contenu d’un PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences…
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17 décembre 2018
Rupture du CDD par l’employeur pendant la suspension
Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des…
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17 décembre 2018
Durée légale du travail inapplicable au cadre dirigeant
Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de…
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17 décembre 2018
Paiement des heures supplémentaires
La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas…
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17 décembre 2018
Calcul de la plus-value de cession d’un immeuble :
En application de l'article 150 VB du CGI, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour…
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17 décembre 2018
Loi ELAN
Le texte de la loi ELAN, ou loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…
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17 décembre 2018
Incidence d’une clause de variation de prix sur le calcul d’une plus-value de cession de titres
Une clause de garantie de passif ou d'actif net est une clause du contrat de…
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