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Licenciement économique
17 décembre 2018

Expertise de gestion : opérations de gestion déterminées

L’expertise de gestion, susceptible d’être ordonnée sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code…
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Licenciement économique
17 décembre 2018

Droit à l’expertise de gestion de la SARL

Une SARL ayant pour gérant Monsieur A. jusqu’au 18 décembre 2015, était en relation d’affaires…
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Licenciement économique
17 décembre 2018

Délai pour faire annuler une AG

Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de…
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Licenciement économique
17 décembre 2018

Le contrôle du contenu d’un PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences…
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Temps de travail
17 décembre 2018

Rupture du CDD par l’employeur pendant la suspension

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des…
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Temps de travail
17 décembre 2018

Durée légale du travail inapplicable au cadre dirigeant

Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de…
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Temps de travail
17 décembre 2018

Paiement des heures supplémentaires

La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas…
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LEGISLATIONS, JURISPRUDENCES ET COMMENTAIRES
17 décembre 2018

Calcul de la plus-value de cession d’un immeuble :

En application de l'article 150 VB du CGI, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour…
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LEGISLATIONS, JURISPRUDENCES ET COMMENTAIRES
17 décembre 2018

Loi ELAN

Le texte de la loi ELAN, ou loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…
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